Conditions générales de vente et de livraison de LuxTek GmbH

Mise à jour : août 2019

§ 1 Validité des conditions générales

1. Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à toutes les transactions de LuxTek Sàrl avec des consommateurs et des entrepreneurs.
2. Les consommateurs au sens des présentes conditions générales de vente sont des personnes physiques qui concluent un acte juridique dans un but qui ne peut être imputé ni à leur activité commerciale ni à leur activité professionnelle indépendante. Les entrepreneurs sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes dotées de la capacité juridique qui, lors de la conclusion de l’acte juridique, agissent dans l’exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante. Les acheteurs au sens des présentes conditions générales de vente sont aussi bien des consommateurs que des entrepreneurs.
3. Toutes nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement basées sur les conditions de vente suivantes. D’autres conditions ne font pas partie du contrat, même si nous ne les contestons pas expressément. Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente n’est valable que si nous la confirmons expressément par écrit. Si nous effectuons la livraison ou la prestation sans opposition expresse, il ne peut en aucun cas en être déduit que nous avons accepté les éventuelles conditions commerciales de l’acheteur. L’acceptation de notre livraison ou prestation vaut acceptation de nos conditions générales de vente.

§ 2 Conclusion du contrat, prix

1. Nos offres sont sans engagement et non contractuelles. Les déclarations d’acceptation et les commandes de l’acheteur requièrent notre confirmation pour être juridiquement valables.
2. Dans la confirmation de commande, nous confirmons soit le prix et l’étendue des prestations indiqués dans notre offre ou dans l’offre de l’acheteur, soit nous envoyons à l’acheteur une nouvelle offre adaptée à la situation actuelle et à laquelle s’applique alors à nouveau le point 1.
3. La taxe sur le chiffre d’affaires est facturée au taux légal. Sauf accord contraire, nos prix n’incluent pas les assurances de transport à la demande de l’acheteur.
4. Les esquisses, les projets, les échantillons, les outils et les travaux préparatoires similaires réalisés à l’initiative de l’acheteur sont facturés, même si aucun contrat n’est conclu. L’acheteur ne doit pas rendre les objets susmentionnés accessibles à des tiers ni les exploiter ou les faire exploiter lui-même.
5. Toute modification ultérieure de la commande à l’initiative de l’acheteur sera facturée.
6. Nous nous réservons le droit d’apporter à nos livraisons et prestations des améliorations prescrites par la loi ou usuelles dans la branche et/ou des différences acceptables pour l’acheteur par rapport à la confirmation de commande. Si ces modifications entraînent une augmentation du prix que nous avons confirmé, l’acheteur est en droit de résilier le contrat.
7. Les commandes que nous avons confirmées ne peuvent pas être annulées ou modifiées par l’acheteur sans notre accord. Si nous acceptons l’annulation, nous pouvons – outre les autres droits légaux – exiger des dommages et intérêts forfaitaires à hauteur de 30 % du montant net de la commande. Nous nous réservons le droit de prouver que nous avons subi un dommage plus important. L’acheteur se réserve le droit de prouver que nous n’avons subi aucun dommage ou seulement un dommage nettement moins grave.

§ 3  Conditions de paiement

1. Sauf accord contraire, nos factures sont payables dès leur réception, sans déduction, à compter de la date de facturation. Les déductions d’escompte injustifiées ne sont pas reconnues.
2. Nous sommes en droit d’exiger un acompte sur le prix d’achat à hauteur de 20 %. Cela vaut en particulier pour les fabrications spéciales ainsi que pour les commandes supérieures à 40 000 euros.
3. Si l’acheteur est un consommateur, nous sommes en droit de facturer, à compter de la date d’échéance, des intérêts à hauteur de cinq points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt légal de base par an. Si l’acheteur est une entreprise, le taux d’intérêt s’élève à neuf points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt légal de base par an. En outre, nous sommes en droit, après un retard de paiement, d’exiger le paiement de toutes nos créances encore ouvertes à l’encontre de l’acheteur et de n’effectuer les livraisons dues que contre paiement anticipé ou contre des garanties équivalentes. Il en va de même en cas de détérioration de la solvabilité de l’acheteur survenant après la conclusion du contrat ou dont nous avons connaissance après la conclusion du contrat et qui compromet l’exécution des obligations de paiement existantes à notre égard.
4. Si les paiements effectués par l’acheteur ne suffisent pas à rembourser toutes les dettes, c’est la dette la plus ancienne qui est remboursée, même en cas de disposition contraire de l’acheteur. Si des intérêts et/ou des frais ont été occasionnés, une prestation insuffisante pour rembourser l’ensemble de la dette sera, par dérogation à la première phrase, imputée d’abord sur les frais les plus anciens, puis sur les intérêts les plus anciens et enfin, conformément à la première phrase, sur la prestation principale.
5. Nous facturerons à l’acheteur tous les frais occasionnés par un retard de paiement, tels que les frais de rappel, les frais d’encaissement et autres frais similaires.
6. La rétention de paiements en raison de contre-prétentions que nous contestons et qui n’ont pas été constatées par décision judiciaire ou la compensation avec des contre-prétentions que nous contestons et qui n’ont pas été constatées par décision judiciaire n’est pas autorisée.

§ 4 Livraison, délais de livraison

1. Les dates et délais que nous indiquons sont sans engagement, sauf convention contraire expresse écrite.
2. Les délais de livraison commencent à courir le jour de la confirmation de la commande. Si des informations de l’acheteur sont nécessaires à l’exécution de la commande, les délais de livraison commencent à courir au plus tôt à la date à laquelle nous recevons les informations nécessaires.
3. Les retards de livraison et de prestation dus à des cas de force majeure ou à d’autres événements imprévisibles dont nous ne sommes pas responsables et qui compliquent considérablement la livraison ou la rendent impossible – en font notamment partie les grèves, les dispositions administratives, les lock-out légaux, les intempéries – nous autorisent à reporter les livraisons ou les prestations de la durée de l’empêchement, plus un délai de mise en route raisonnable, même dans le cas de délais expressément désignés comme contraignants, ou, en cas d’impossibilité, à résilier tout ou partie du contrat en raison de la partie non encore exécutée. Nous informerons l’acheteur le plus rapidement possible de l’indisponibilité de la livraison et de sa durée probable. Si le retard dure plus d’un mois calendaire, l’acheteur est en droit, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable à l’expiration de ce délai, de résilier le contrat pour la partie non encore exécutée. Dans la mesure où il existe en outre des droits à dommages et intérêts en cas de faute de notre part, le § 9 s’applique.
4. Nous nous réservons le droit d’être approvisionnés correctement et en temps voulu, dans la mesure où nous ne sommes pas responsables de la non-livraison. Nous sommes autorisés à effectuer des prestations et des livraisons partielles dans une mesure raisonnable.

§ 5 Transfert des risques, frais de transport

1. En cas de livraison de la marchandise par nous ou par des véhicules circulant en notre nom, le risque est transféré à l’acheteur au moment de la remise de la marchandise à l’acheteur au lieu de destination ; si l’acheteur est un entrepreneur, le risque est transféré dès le chargement.
2. Si les conditions de paragraphe 1 ne sont pas remplies, le risque est transféré à l’acheteur lorsque celui-ci est en retard dans la réception.
3. Nous ne reprenons les emballages de transport et tous les autres emballages à usage unique, conformément au décret sur les emballages, que vidés et non souillés, s’ils sont livrés triés par le client et à ses frais. Par ailleurs, l’acheteur est tenu de veiller à l’élimination correcte des emballages à ses propres frais. Les palettes peuvent également être réclamées par nous en cas de simple livraison de la marchandise.

§ 6  Réserve de propriété

1. Les objets livrés restent notre propriété jusqu’à ce que nous ayons satisfait à toutes les exigences qui nous sont dues par l’acheteur dans le cadre de la relation commerciale, y compris les créances futures, même si elles résultent de contrats conclus simultanément ou ultérieurement. Ceci s’applique également lorsque certaines ou toutes les créances ont été intégrées dans une facture courante et que le solde a été établi et reconnu.
2. L’acheteur est autorisé de manière révocable à revendre la marchandise sous réserve de propriété (marchandise sous réserve de propriété) dans le cadre de la marche ordinaire des affaires. D’autres dispositions, en particulier la mise en gage ou la cession à titre de garantie, ne sont pas autorisées.
3. L’acheteur nous cède d’ores et déjà, en vue de leur exécution, toutes les créances qu’il détient à l’encontre de ses clients ou de tiers du fait de la revente ; nous acceptons cette cession à la conclusion du contrat. Si la marchandise sous réserve de propriété est revendue avec d’autres marchandises dont nous ne sommes pas propriétaires, la créance de l’acheteur envers ses acheteurs est considérée comme cédée à hauteur du prix de livraison convenu entre nous et l’acheteur. Nous autorisons l’acheteur, à titre révocable, à recouvrer en son nom propre les créances qui nous ont été cédées.
4. L’acheteur est tenu de conserver pour nous la marchandise sous réserve de propriété de manière appropriée et de la traiter avec soin. En cas de menace d’accès de tiers à la marchandise sous réserve de propriété, en particulier en cas de saisie, l’acheteur doit signaler de manière appropriée notre propriété et nous en informer immédiatement.
5. En cas de comportement de l’acheteur contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété et de révoquer le droit de vente dans le cadre de la marche normale des affaires (paragraphe 2, première phrase) et l’autorisation de prélèvement automatique (paragraphe 3, troisième phrase) ou de résilier le contrat. Si l’acheteur est une entreprise, la reprise par nous de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue une résiliation du contrat que si nous le déclarons expressément par écrit. Après la reprise de la marchandise sous réserve de propriété, nous sommes dans tous les cas en droit d’exploiter la marchandise sous réserve de propriété en imputant le produit de la vente – déduction faite de frais d’exploitation raisonnables – sur les dettes de l’acheteur.
6. Si, dans le cadre du paiement du prix d’achat par l’acheteur, une responsabilité de notre part est établie sous forme de traite, la réserve de propriété ainsi que la créance sur laquelle elle se fonde, résultant de livraisons de marchandises, ne s’éteignent pas avant l’encaissement de la traite par l’acheteur en tant que tiré.
7. Si la valeur des garanties existantes dépasse de plus de 20 % les créances à garantir, nous sommes tenus, sur demande écrite de l’acheteur, de libérer les garanties dans cette mesure ; le choix des garanties à libérer est laissé à notre discrétion.

§ 7  Nature de la marchandise

1. Sauf convention contraire, seule la qualité décrite dans les descriptions de produits, les spécifications, les marquages, etc. est considérée comme la qualité de la marchandise.
2. Les produits en plastique peuvent présenter des variations de dimensions allant jusqu’à 3 % et de couleur. Pour des raisons techniques de production, la surface des produits peut être structurée et les profilés et pièces finies peuvent contenir des inclusions ou des cavités de retrait.
3. En cas d’utilisation à l’extérieur et d’exposition prolongée aux intempéries, la pollution de l’air, les rayons UV et autres influences climatiques peuvent modifier la surface et les couleurs. Cela n’a toutefois aucune influence sur la durée et l’adéquation de l’utilisation. Des variations de longueur de +/- 3 % en fonction de la température sont courantes pour les profilés en plastique.
4. Il incombe à l’acheteur de veiller, à ses frais, à ce que les conditions préalables au montage et à la mise en service de la marchandise soient remplies. Le client s’engage en particulier à respecter les exigences en matière de construction, à obtenir les autorisations éventuellement nécessaires et à nous en fournir la preuve le cas échéant.

§ 8 Élimination des défauts, garantie, garanties du fabricant

1. Nous garantissons les défauts de la marchandise, à notre choix, par le biais d’une livraison de remplacement ou d’une réparation. Si l’acheteur est un consommateur, il a le choix, dans le cadre de la législation, entre une réparation ou une livraison de remplacement. Les divergences au sens du § 2.4 et du § 7 ne peuvent pas faire l’objet de réclamations.
2. Les vices apparents ne peuvent être revendiqués qu’immédiatement après la réception ou la remise de la marchandise et doivent être confirmés par écrit. Les vices cachés doivent nous être signalés immédiatement après leur découverte. Si l’acheteur est une entreprise, la revendication de droits de garantie est exclue en cas de non-respect des obligations légales d’examen et/ou de réclamation susmentionnées. En cas de stockage, de traitement ou de transformation inappropriés par l’acheteur, la revendication de tout défaut est exclue, à moins que l’acheteur ne prouve à ses frais que les défauts nous sont imputables. Par ailleurs, il incombe également à l’acheteur – dans la mesure où il est entrepreneur – d’apporter la preuve complète de toutes les conditions requises pour faire valoir ses droits, notamment en ce qui concerne le défaut lui-même, le moment de l’apparition du défaut et le respect du délai de réclamation.
3. Après deux échecs de l’exécution ultérieure, l’acheteur peut exiger une réduction ou la résiliation du contrat, la résiliation n’étant toutefois possible que si une prestation partielle fournie est sans intérêt pour l’acheteur ou si le défaut déclenchant la garantie est important. Le § 9 s’applique aux éventuelles demandes de dommages et intérêts.
4. Si l’acheteur est une entreprise, les droits de garantie pour cause de défaut sont prescrits au bout d’un an à compter de la livraison de la marchandise. Si l’acheteur est un consommateur, les droits de garantie pour les marchandises neuves se prescrivent par deux ans à compter de la livraison de la marchandise.
5. Nous n’accordons aucune garantie à l’acheteur quant à la qualité de la chose. Les éventuelles garanties de fabricants tiers n’en sont pas affectées et doivent être invoquées directement auprès de ces derniers.

§ 9 Limitations de responsabilité

1. Toute responsabilité de notre part dans le cadre du présent contrat est exclue dans la mesure où la cause du dommage n’est pas imputable à une faute intentionnelle ou à une négligence grave et dans la mesure où il n’y a pas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé de l’acheteur ; dans la mesure où nous avons manqué à une obligation essentielle du contrat sans qu’une faute intentionnelle ou une négligence grave ne nous soit imputable, notre obligation d’indemnisation est limitée au dommage typiquement subi.
2. Les droits à dommages et intérêts de l’acheteur en raison d’un défaut se prescrivent par un an à compter de la livraison de la marchandise, quel que soit le motif juridique sur lequel se fondent ces droits, à moins qu’un délai de prescription plus long ne soit prescrit par la loi.
3. Il n’est pas dérogé à notre responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas non plus si nous sommes coupables de dol ou, contrairement au § 8.5, si nous avons donné une garantie.
4. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée en vertu des dispositions ci-dessus, cela s’applique également à la responsabilité personnelle des salariés, des représentants ou des auxiliaires d’exécution.

§ 10 Règles relatives à la vente de biens de consommation aux professionnels

1. Les droits de recours légaux découlant de l’achat de biens de consommation n’existent que dans la mesure où l’acheteur n’a pas conclu avec son client d’accord dépassant les droits légaux en matière de vices. L’acheteur est tenu de nous informer immédiatement de son recours au titre de l’achat de biens de consommation.
2. Le remboursement des dépenses encourues ne peut être exigé que si la preuve de l’origine des dépenses est apportée.
3. Le § 9 s’applique par analogie au droit à des dommages et intérêts.

Conditions de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous envoyer

LuxTek GmbH
Professor-Pirlet-Straße 7, D-66679 Losheim am See, Allemagne
Tel. +49 (0) 6872 96539 11
Fax +49 (0) 6872 96539 10
E-Mail info@luxtek.eu

de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration claire sur notre site web www.luxtek.eu. Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous enverrons sans délai (par exemple par e-mail) un accusé de réception de cette rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la révocation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

Vous n’êtes tenu de prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n’est pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

– Fin de l’information sur le droit de rétractation-

4. le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de vente à distance portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou clairement adaptés à ses besoins personnels, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer).
À :
LuxTek GmbH
Professor-Pirlet-Strasse 7
D – 66679 Losheim am See (Allemagne)
Fax +49 (0)6872 96539 10
E-mail info@luxtek.eu

Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*) / la fourniture du service suivant (*)
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(nom de la marchandise, numéro de commande et prix, le cas échéant)

Commandé le (*) ……………………………..
reçu le (*) ……………………………

Nom du/des consommateur(s) ……………………………………………………………………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) ………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)……………………………………………………

Date ………………………………………………

(*) supprimer la mention inutile

§ 11 Règles relatives à l’achat de biens de consommation vis-à-vis des entreprises
1. Les droits de recours légaux découlant de l’achat de biens de consommation n’existent que dans la mesure où l’acheteur n’a pas conclu avec son client d’accords allant au-delà des droits légaux en matière de vices. L’acheteur est tenu de nous informer immédiatement de son recours en matière d’achat de biens de consommation.

2. Le remboursement des frais encourus ne peut être exigé que si la preuve de l’origine des frais est apportée.

3. L’article 9 s’applique par analogie à la demande de dommages et intérêts.

§ 12 Autres

1. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le lieu d’exécution pour tous les droits et obligations est notre siège social.

2. Si l’acheteur est une entreprise, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du contrat est le tribunal compétent pour notre siège social ou, à notre choix, le tribunal compétent pour le siège social de l’acheteur.

3. les droits de l’acheteur découlant du présent contrat ne sont pas transmissibles.

4. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. Le droit allemand est applicable.

5. La seule langue contractuelle est l’allemand.

6. Si certaines dispositions du contrat sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition totalement ou partiellement invalide doit être remplacée par une disposition dont le succès économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition invalide. En cas de nullité d’une disposition des présentes conditions générales de vente et de livraison, les dispositions légales s’appliquent.