Obligation générale d’information conformément aux articles 13 et 14 du RGPD pour les clients
1. Qui est responsable du traitement des données et à qui pouvez-vous vous adresser ?
Entreprise: LuxTek GmbH
Adresse: Prof.-Pirlet-Str. 7, 66679 Losheim am See (Niederlosheim)
Téléphone: +49 (0) 6872 9 65 39 11
Fax: +49 (0) 6872 9 65 39 10
E-Mail: info@luxtek.eu
Notre responsable de la protection des données est joignable à l’adresse susmentionnée, à l’attention du responsable de la protection des données, ou à l’adresse suivante : datenschutzbeauftragter@luxtek.eu.
2. Les finalités du traitement et la base juridique
Vos données personnelles sont traitées conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) et d’autres dispositions pertinentes en matière de protection des données. Vous trouverez dans nos documents contractuels, nos formulaires, nos déclarations de consentement et les autres informations mises à votre disposition (par exemple sur le site Internet ou dans les conditions de vente) de plus amples détails et compléments sur les finalités du traitement.
2.1 Consentement (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD)
Si vous nous avez donné votre consentement pour le traitement de données à caractère personnel, le consentement en question constitue la base juridique du traitement qui y est mentionné. Vous pouvez révoquer les consentements à tout moment avec effet pour l’avenir. La légalité du traitement des données effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation n’en est pas affectée.
2.2 Exécution d’obligations contractuelles (article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD)
Nous traitons vos données personnelles dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir les prestations contractuelles. Nous avons besoin de ces données pour exécuter le contrat.
2.3 Respect des obligations légales (article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD)
Nous traitons vos données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire pour satisfaire aux obligations légales suivantes :
– obligations de contrôle et de déclaration en matière de droit fiscal
– exécution de prétentions de droit civil
– autres mesures administratives ou judiciaires
3. Les catégories de données à caractère personnel que nous traitons
es données suivantes sont traitées :
– nom, prénom
– données de contact (comme l’adresse électronique, l’adresse postale, le numéro de téléphone)
– numéro de TVA
– numéro d’identification fiscale
– Données bancaires et de paiement
– Historique des commandes
4. Qui reçoit vos données ?
Nous partageons vos données personnelles avec les entités suivantes :
– sous-traitants auxquels nous faisons appel (art. 28 RGPD)
– Prestataires de services pour des activités de soutien et autres responsables au sens du RGPD, en particulier dans les domaines des services informatiques, de la logistique, des services de messagerie, des services d’impression, des centres informatiques externes, du soutien/maintenance des applications informatiques, de l’archivage, du traitement des documents, de la comptabilité et du contrôle de gestion, de la destruction des données, des achats/approvisionnements, de la gestion des clients, des letter shops, du marketing, de la téléphonie, de la gestion des sites web, des conseils fiscaux, des services d’audit, des établissements de crédit, des assurances.
– Organismes et institutions publics en présence d’une obligation légale ou administrative selon laquelle nous sommes tenus de fournir des informations, de communiquer ou de transmettre des données ou selon laquelle la transmission est dans l’intérêt public.
– organismes et institutions en raison de notre intérêt légitime ou de l’intérêt légitime du tiers (par ex. aux autorités, aux agences de renseignements, au recouvrement, aux avocats, aux tribunaux, aux experts, aux entreprises appartenant au groupe et aux organes et instances de contrôle)
– autres organismes pour lesquels vous nous avez donné votre accord pour la transmission des données
5. Transfert de vos données vers un pays tiers ou une organisation internationale
Une transmission de vos données à des États en dehors de l’UE ou de l’EEE (États tiers) n’a pas lieu et n’est pas non plus prévue.
6. Combien de temps conservons-nous vos données ?
Nous conservons les données à caractère personnel aussi longtemps que celles-ci sont nécessaires à l’exécution de la commande concernée ou – dans la mesure où vos données à caractère personnel font l’objet d’obligations légales de conservation ou font partie de documents soumis à des obligations légales de conservation – pendant la durée de conservation fixée par la loi.
En fin de compte, la durée de stockage s’évalue également en fonction des délais de prescription légaux qui, par exemple, selon les articles 195 et suivants du code civil, sont en général de trois ans, mais peuvent aller jusqu’à 30 ans dans certains cas.
7. Dans quelle mesure existe-t-il une prise de décision automatisée dans des cas individuels (y compris le profilage) ?
Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé – y compris le profilage – produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Cela ne s’applique pas si la décision
(1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et nous,
(2) est autorisée par la législation de l’Union ou des États membres à laquelle nous sommes soumis et que cette législation contient des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes, ou
(3) avec votre consentement explicite.
Toutefois, ces décisions ne peuvent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’article 9, paragraphe 1, du RGPD, sauf si l’article 9, paragraphe 2, point a) ou g), du RGPD s’applique et si des mesures appropriées ont été prises pour protéger les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes.
En ce qui concerne les cas mentionnés aux points (1) et (3), nous prenons des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, ce qui inclut au moins le droit d’obtenir l’intervention d’une personne de notre part, d’exprimer son propre point de vue et de contester la décision.
8. Vos droits en tant que personne concernée
Vous avez le droit à l’information selon l’article 15 du RGPD, le droit à la rectification selon l’article 16 du RGPD, le droit à l’effacement selon l’article 17 du RGPD, le droit à la limitation du traitement selon l’article 18 du RGPD ainsi que le droit à la portabilité des données selon l’article 20 du RGPD.
En principe, l’article 21 du RGPD prévoit un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel par nos soins. Ce droit d’opposition ne s’applique toutefois qu’en présence de circonstances très particulières de votre situation personnelle, les droits de notre entreprise pouvant éventuellement s’opposer à votre droit d’opposition.
9. L’étendue de vos obligations de nous fournir vos données
Vous ne devez fournir que les données nécessaires à l’exécution des offres et des commandes ou que nous sommes légalement tenus de collecter. Sans ces données, nous ne pouvons pas conclure ou exécuter le contrat avec vous.
Si nous vous demandons des données supplémentaires, nous vous informerons séparément du caractère facultatif de ces données.
10. Votre droit de recours auprès de l’autorité de surveillance compétente
Vous disposez d’un droit de recours auprès de l’autorité de surveillance de la protection des données (art. 77 RGPD). L’autorité de surveillance compétente pour nous est :
Unabhängiges Datenschutzzentrum Saarland (Centre indépendant de protection des données de la Sarre)
Fritz-Dobisch-Straße 12
66111 Sarrebruck
